Conditions générales de Canalixir applicables aux prestations de service.
Les présentes conditions générales s’appliquent, sauf convention écrite contraire, à toute offre, proposition, mission ou prestation de service fournie par Canalixir pour des clients professionnels.
Comment les offres sont formulées et deviennent contraignantes.
Propositions et devis
Les propositions et devis de Canalixir sont généralement formulés par écrit, sur la base des informations communiquées par le client au moment de la demande. Ils précisent, dans la mesure du possible, le périmètre de la mission, les livrables, les hypothèses, les délais indicatifs, les honoraires et les modalités de facturation. Sauf mention contraire, les devis ont une durée de validité limitée indiquée dans le document. Au-delà de cette période, Canalixir se réserve le droit d’en ajuster le contenu et les conditions.
Le client est responsable des informations fournies pour l’élaboration de l’offre. Si des éléments essentiels se révèlent incomplets ou inexactes, les parties conviennent de bonne foi des ajustements nécessaires, tant sur le périmètre que sur les honoraires. Dans certains cas, un cadrage préalable peut être proposé afin de clarifier le contexte avant de définir une mission complète.
Acceptation et entrée en vigueur
Le contrat est réputé conclu dès l’acceptation écrite de la proposition ou du devis par le client, par tout moyen permettant d’en attester (signature manuscrite ou électronique, confirmation par email reprenant les éléments essentiels, bon de commande, etc.). Canalixir peut subordonner le démarrage effectif de la mission au paiement d’un acompte, lorsque cela est prévu dans l’offre.
Toute demande de modification substantielle du périmètre après acceptation fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle offre. Canalixir n’est pas tenu de réaliser des prestations non prévues dans l’offre initialement acceptée, sauf accord écrit complémentaire.
Honoraires, modalités de paiement et conséquences du retard.
Structure des honoraires
Les prestations de Canalixir sont facturées sous forme d’honoraires exprimés en euros et hors TVA, sauf mention contraire. Les modalités peuvent inclure des forfaits par mission, des honoraires récurrents (par exemple mensuels) ou, plus rarement, un tarif journalier. Les montants et modalités détaillés sont précisés dans chaque proposition acceptée.
Sauf stipulation spécifique, les honoraires ne comprennent pas les frais externes tels que les déplacements, l’hébergement, les licences logicielles ou l’acquisition de données auprès de tiers. Ces éléments, lorsqu’ils sont nécessaires, font l’objet d’une estimation ou d’une validation séparée.
Facturation et délais de paiement
Les factures sont émises selon les modalités prévues dans l’offre ou le contrat (acompte, facturation intermédiaire, solde, etc.). Sauf indication contraire sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours calendrier à compter de la date de facturation. Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
Retard de paiement et suspension
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, Canalixir se réserve le droit, sans préjudice d’autres recours, de suspendre l’exécution de la mission ou de tout autre contrat en cours, après information préalable adressée au client. Des intérêts de retard et/ou indemnités forfaitaires peuvent être appliqués conformément au droit belge et aux conditions mentionnées sur la facture.
Le client ne peut invoquer un désaccord sur une partie des prestations pour retarder le paiement de l’ensemble des montants dus, sauf contestation motivée et formulée sans délai après réception de la facture.
Collaboration, délais indicatifs et ajustements.
Obligations de moyens et collaboration du client
Canalixir est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous engageons à mettre en œuvre nos compétences, notre expérience et les ressources nécessaires pour réaliser la mission conforme aux usages professionnels de notre secteur. Le succès de la mission dépend également de la collaboration active du client, qui s’engage à fournir en temps utile les informations, accès, validations et arbitrages nécessaires.
Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent être adaptés en fonction de la disponibilité des interlocuteurs, de l’accès effectif aux données et d’événuels événements imprévisibles. Canalixir informe le client de tout risque de retard significatif et propose, si possible, des mesures d’ajustement (priorisation, adaptation du périmètre, etc.).
Modifications du périmètre
Si, en cours de mission, le client souhaite modifier substantiellement le périmètre (ajout de canaux, extension géographique, nouvelles sources de données, etc.), les parties conviennent des conséquences de ces changements en termes de délais, de livrables et d’honoraires. Ces ajustements font l’objet d’un accord écrit, sous forme d’avenant ou de nouvelle offre.
Limites de responsabilité, garanties et non-débauchage.
Limitation de responsabilité
Sans préjudice des dispositions impératives du droit applicable, la responsabilité de Canalixir envers le client pour tout dommage direct résultant d’une faute contractuelle avérée est, dans la mesure permise, limitée au montant total des honoraires facturés au client pour la partie de la mission directement en cause au cours des douze derniers mois. Canalixir ne répond pas des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d’affaires, de profit, de clientèle ou de données.
Les analyses et projections fournies par Canalixir ne constituent pas une garantie de performance. Les décisions d’investissement ou opérationnelles prises par le client sur la base de ces analyses relèvent de sa seule responsabilité.
Non-sollicitation du personnel
Sauf accord contraire écrit, le client s’engage à ne pas solliciter ni recruter directement des collaborateurs ou consultants de Canalixir impliqués dans la mission, pendant la durée de celle-ci et pendant une période de douze mois suivant sa fin. Toute dérogation éventuelle fera l’objet d’un accord et, le cas échéant, d’une compensation équitable.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement est dû à un événement de force majeure au sens du droit belge (notamment catastrophe naturelle, conflit social généralisé, panne majeure de réseaux, décision administrative imprévisible). La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans un délai raisonnable et faire ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.
Droits sur les méthodes, les modèles et les livrables.
Droits de Canalixir
Sauf stipulation écrite contraire, Canalixir reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, modèles de données, gabarits de tableaux, scripts, guides de lecture, supports de présentation et, plus généralement, sur tout élément conceptuel ou technique développé ou utilisé dans le cadre de la mission. Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, en dehors d’un droit d’usage interne non exclusif et limité à ses propres besoins.
Usage des livrables par le client
Le client est autorisé à utiliser les livrables fournis (rapports, présentations, tableaux, recommandations) pour ses besoins internes de décision, de communication et de reporting, y compris auprès de ses organes de gouvernance et de ses partenaires contractuels pertinents. Toute diffusion publique ou reproduction substantielle des livrables au bénéfice de tiers nécessite l’accord écrit préalable de Canalixir, sauf lorsque cela est explicitement prévu dans la mission.
Fin de mission, loi applicable et règlement des litiges.
Durée et résiliation
Sauf indication contraire, les missions sont conclues pour la durée nécessaire à la réalisation du périmètre convenu. Chaque partie peut résilier la mission en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non remédié dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client hors faute grave de Canalixir, les prestations déjà effectuées restent dues et les coûts engagés peuvent être facturés.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à leur interprétation, à leur validité ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Les parties s’efforceront toutefois, dans la mesure du possible, de résoudre leurs différends à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
La version française des présentes conditions fait foi. Elles complètent, le cas échéant, les autres documents contractuels conclus entre Canalixir et le client (propositions, lettres de mission, accords de traitement de données, etc.).